Chère Madame,

Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation ou si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune.

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.


Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye.

Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :

âge et état de santé des époux ;
durée du mariage ;
qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ;
situation respective de chacun en matière de pensions de retraite ;
temps passé à élever les enfants ;
état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.
Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.

La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans.

Exceptionnellement la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.

Merci à vous.

Outre la prestation compensatoire, je voulais savoir dans mon cas si mon mari n'était pas tenu de me verser une pension jusqu'à ce que je retrouve du travail. Vous ne parlez que de la prestation compensatoire mais n'avez pas répondu à ma question sur le versement d'une éventuelle pension de secours, puisque je n'ai aucun revenu, et ce jusqu'à ce que je retrouve un emploi.

Merci de me répondre.

Salutations.

Chère Madame,

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peutê tre sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant
une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.

Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation.

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).

Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Que ses parents soient séparés ou non, l’enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

Merci à vous.